Question d’un client : quelles sont les limites des pouvoirs des dirigeants, vis-à-vis des tiers, au vu de l’objet social de la société qu’ils représentent notamment pour des actes sortant de la gestion courante tels que la vente d’un bien immobilier ou du fonds de commerce de la société, la constitution de sûretés, etc. ?
Read MoreQuelle est la nouvelle mention du cautionnement souscrit par une personne physique ?
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme des sûretés a réformé le cautionnement. Parmi cette réforme figure la mention (principalement manuscrite) qui doit être apposée par la caution personne physique.
Read MoreQuestion d’un client : comment adapter entre professionnels la clause (ou insérer une clause) sur la force majeure dans les contrats pour tenir compte des événements de type Covid-19 ?
Read MoreL’intention du Gouvernement est sans équivoque : les anciennes règles “allégées” qui étaient applicables uniquement aux conventions conclues entre les producteurs et les grossistes sont devenues les règles générales applicables à toute convention entre producteurs et distributeurs/prestataires de services (incluant désormais les grossistes).
Read MoreL’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 est venue “refondre” le titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.
Read MoreCour de Cassation, 1ère chambre civile, 30 janvier 2019, 16-25-259
Read MoreQuestion pratique : existe-t-il des formalités particulières lorsqu’un groupe de sociétés décide de déplacer son siège social (hors transfert international) ?
Read MoreQuestion d’un client : les dispositions de l’article L. 441-7 ou L. 441-7-1 du code de commerce (convention unique annuelle ou pluriannuelle) s’appliquent-elles à une convention conclue avec un groupement d’achat ayant la forme d’une association dite loi 1901 ?
Read MoreQuestion d’un de nos clients : quel délai pour signer la convention dite « unique » ou « annuelle » (L. 411-7 et L. 441-7-1) lorsque la relation commerciale est établie en cours d’année ?
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