Question : dans le cadre d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), qui doit déclarer la créance d’un obligataire (obligations simples, obligations convertibles dites OC ou OCA, obligations remboursables dites ORA) ?
Read MoreQuestion d’un client : peut-on fixer une prime d’émission aux actions à créer lors de la constitution d’une société par actions (société anonyme, société par actions simplifiée) ?
Read MoreAux termes du 3 de l'article 206 du code général des impôts : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : […] e. Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique”.
Read MoreQuestion d’un client : un associé d’une société à responsabilité limitée (SARL) peut-il libérer les parts sociales qu’il souscrit lors d’une augmentation de capital par compensation avec une créance ?
Read MoreUn arrêt récent de la cour d’appel de Lyon est venu rappeler que les conditions de modification des droits des porteurs d’actions de préférence, dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), étaient très souples, ce qui peut être au désavantage de ces porteurs.
Read MoreQuestion : qu’entend-on par “investisseur professionnel” ou “client professionnel” au sens de la réglementation financière relative aux fonds d’investissements alternatifs (FIA) ou d’une manière générale aux organismes de placements collectifs ?
Read MoreQuestion d’un client : quelles sont les limites des pouvoirs des dirigeants, vis-à-vis des tiers, au vu de l’objet social de la société qu’ils représentent notamment pour des actes sortant de la gestion courante tels que la vente d’un bien immobilier ou du fonds de commerce de la société, la constitution de sûretés, etc. ?
Read MoreQuestion d’un client : peut-on s’abstenir de déposer un acte de cession de parts sociales ou d’actions en déposant seulement le formulaire fiscal Cerfa 2759 ?
Read MoreUne ordonnance va prochainement simplifier et adapter les conditions dans lesquelles les assemblées se réunissent et délibèrent.
Read MoreQuestion : faut-il une situation financière intermédiaire pour une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription pour une société par actions (SA, SAS, etc.) qui na pas encore clôturé son premier exercice social (R. 225-115 du code de commerce) ?
Read MoreSolon est ravi d’annoncer l’arrivée d’Olivier MORIN en tant qu’associé.
Après plus de 10 ans au sein de cabinets internationaux puis en tant que directeur juridique et compliance officer au sein d'une société de gestion de fonds d’investissement, Olivier vient renforcer et développer la pratique de Contentieux et Arbitrage de Solon.
Question d’un client : peut-on céder/vendre des actions ou titres financiers (obligations, obligations convertibles, obligations remboursables, bons de souscription d’actions, etc.) qui ont été nantis au profit d’un créancier ?
Read MorePar une jurisprudence constante, la Cour de cassation impose le respect de certaines formalités préalables en cas de cession de parts sociales ou d’actions nécessitant un agrément.
Read MoreQuestion : peut-on transformer une société ayant des capitaux propres inférieurs au capital social voire des capitaux propres négatifs ?
Read MoreSunrise Power and Transmission a décidé d’initier un arbitrage devant la CCI contre l’Etat du Nigéria et la multinationale chinoise Sinohydro avec des demandes supérieurs à $1 B.
Read MoreSolon (Jérémie Chouraqui) accompagne PAPS Holding, plateforme de services de transport et logistique leader en Afrique de l’Ouest, dans sa levée de fonds (+4 M€)
Read MoreAprès le succès de son premier fonds d’investissement, l’équipe de Saviu Ventures lance un deuxième fonds d’investissement dédié aux sociétés actives dans les nouvelles technologies en Afrique sub-saharienne. Solon interviendra pour définir la structure du fonds et mettre en oeuvre la première campagne de levée de fonds.
Read MoreQuestion pratique : le mandat des commissaires aux comptes en cas de transformation d’une société est-il maintenu après cette transformation ou peut-on y mettre fin ?
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Solon (Matthieu Vincent, Jérémie Chouraqui) accompagne, en France, la licorne suisse Checkout, opérateur de monnaie électronique et de services de paiement, dans le cadre du renforcement de sa gouvernance et de ses fonds propres
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