Question : quelles sont les conséquences sur le processus de décision des associés de la présence de porteurs d’actions de préférence, d’obligations (obligataires) ou de valeurs mobilières donnant accès au capital (BSA, OC et autres) ?
Read MoreLe présent article a pour objet de présenter les formalités nécessaires pour la tenue d’une assemblée d’une société à responsabilité limitée (SARL). Cette présentation sera faite par thème (1°), puis par ordre chronologique (2°).
Read MoreQuestion pratique : à quelle majorité doit être prise la décision des associés de ne pas dissoudre la société lorsque les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social ?
Read MoreQuestion pratique : les décisions de la masse des porteurs d’obligations ou de valeurs mobilières donnant accès au capital peuvent-elles résulter du consentement de tous les porteurs exprimés dans un acte (acte sous signature privée ou acte authentique) ?
Read MoreUne ordonnance va prochainement simplifier et adapter les conditions dans lesquelles les assemblées se réunissent et délibèrent.
Read MoreQuestion d’un client : faut-il désigner un commissaire à la fusion ou aux apports dans le cadre d’une fusion entre une société par actions (SAS par exemple) et une société civile ?
Read MoreQuestion : les dirigeants engagent-ils leur responsabilité si les associés ne reconstituent pas les capitaux propres lorsque ceux-ci sont inférieurs à la moitié du capital social ?
Read MoreQuestion d’un client : le porteur unique d’une émission d’obligations ou de valeurs mobilières donnant accès au capital doit-il être convoqué (ou informé) aux assemblées/décisions des associés (C. com., L. 228-55) ?
Read MoreQuelles sont les règles prévues pour les actes dématérialisés dans les sociétés à responsabilité limitée hors cas des règles particulières prévues en temps de Covid-19 ?
Read MoreQuestion : quelles sont les règles applicables au calcul des délais dit “à rebours” c’est-à-dire calculés à partir d’un événement futur (comme par exemple le délai de convocation d’une assemblée d’associés) ?
Read MoreQuestion : d’où vient le seuil de 40 % dans la présomption de contrôle visé notamment aux articles L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce ?
Read MoreQuestion : quelles sont les décisions des associés pouvant être prises par un acte exprimant leur consentement unanime (acte sous signature privée, acte authentique) ?
Read MoreQuestion : quelles sont les règles applicables aux décisions collectives des porteurs de titres (actionnaires, obligataires, valeurs mobilières composées : BSA, obligations convertibles, etc.) pendant l’état d’urgence sanitaire et les règles de confinement y afférentes ?
Read MoreQuestion d’un client : les sociétés par actions simplifiées (SAS) sont-elles obligées de tenir au siège social des registres cotés et paraphés des décisions des organes de gestion ou des décisions des associés (assemblée générale, consultation écrite, acte exprimant le consentement unanime des associés) ?
Read MoreL’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription (ou sans suppression du droit préférentiel de souscription) paraît une opération simple, mais il convient toutefois pour lui donner tout le succès escompté, de ne pas oublier de soumettre aux associés certaines décisions.
Read MoreQuestion d’un client : en cas d’augmentation de capital, comment sont exercés les droits de vote et les droits préférentiels de souscription des actions autodétenues par la société ?
Read MoreLa loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi « Pacte » est venue modifier le rôle des commissaires aux comptes.
Read MoreQuestion : quels sont les droits des associés minoritaires dans les SAS vis-à-vis de la gestion de la société ?
Read MoreQuestion pratique : comment combiner la réforme qui dispense les petites entreprises d’établir un rapport de gestion (article L. 232-1, IV du code de commerce) avec l’obligation de présenter dans le rapport de gestion les délais de paiement des fournisseurs et des clients (articles L. 441-6-1 , D. 441-4 , A. 441-2 et annexe 4-1 du code de commerce) et le montant des revenus distribués (article 243 bis du code général des impôts).
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