SAS : les risques liés au retard de l'approbation des comptes (L. 227-9, L. 244-1, L. 611-2, R. 247-3) ?
Question d’un client : quels sont les risques liés au retard dans l’approbation des comptes d’une société par actions simplifiée (SAS) ?
Question from a client: what are the risks of delaying the approval of the accounts of a simplified joint stock company (SAS)?
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Les pouvoirs de représentation du directeur général/directeur général délégué de la SAS à l’égard des tiers (C. com., L. 227-6, al. 3).
Le statut de directeur général ou directeur général délégué est complexe car la loi reste vague.
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Fusion-absorption : parité d'échange, augmentation de capital, prime, boni et mali de fusion (pratique et calculs)
Comment calculer la parité d’échange lorsque la société absorbée détient ses propres parts ou actions ? A quelle date l’évaluation des apports se fait ? Comment calculer l’augmentation de capital et la prime de fusion lorsque la société absorbante détient des parts ou actions de la société absorbée ? Que deviennent les parts ou actions de la société absorbante détenues par la société absorbée (participation croisée, fusion à l’envers) ? Autant de questions pratiques auxquelles nous tentons de répondre dans ce cas pratique.
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Le droit préférentiel de souscription est-il un droit d'ordre public ? (C. com., L. 225-132)
Question : le droit des associés de sociétés par actions (SA, SAS, etc.) de souscrire de manière préférentielle à une augmentation de capital est-il d’ordre public ?
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Fusions entre sociétés civiles (SCI et autres) : revue des spécificités et débats sur la fusion simplifiée (C. civ., 1844-4, 1854-1).
Le régime des fusions entre sociétés commerciales est bien connu et détaillé par la réglementation, mais celui des fusions entre sociétés civiles est plus inhabituel. Cela tient au fait que les sociétés civiles ne sont pas des sociétés de capitaux (c’est-à-dire que la responsabilité des associés n’est pas limitée à celle de leurs apports).
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Les formalités pour la tenue des assemblées des SARL : présentation pratique, thématique et chronologique (L. 223-26, L. 223-27, R. 223-20)
Le présent article a pour objet de présenter les formalités nécessaires pour la tenue d’une assemblée d’une société à responsabilité limitée (SARL). Cette présentation sera faite par thème (1°), puis par ordre chronologique (2°).
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Perte de la moitié des capitaux propres : à quelle majorté doit être prise la décision de ne pas dissoudre (L. 223-42, L. 225-248)
Question pratique : à quelle majorité doit être prise la décision des associés de ne pas dissoudre la société lorsque les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social ?
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Assurtech
Solon Avocats (Matthieu Vincent) accompagne une assurtech dans sa première levée de fonds pour l’amorçage de son activité en France. Solon Avocats Law Firm (Matthieu Vincent) assists an insurtech in its first fundraising for the launch of its activity in France.
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Une société commerciale unipersonnelle (SASU, EURL) peut-elle avoir un capital variable (C. com., L. 231-1 et s.) ?
Question pratique : une société commerciale unipersonnelle peut-elle se constituer avec un capital variable ou le décider ultérieurement ?
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Défaut de dépôt des comptes des sociétés commerciales et liquidation de l'astreinte : qui doit payer, le dirigeant ou la société ? (C. com., L. 611-2, II et R. 611-16)
Question d’un client : lorsque le président du tribunal a ordonné, sous astreinte, le dépôt des comptes, sur le fondement de l’article L. 611-2, II du code de commerce, et que l’astreinte est par la suite liquidée (condamnation définitive) qui de la société ou du dirigeant est tenu de payer ?
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Les décisions de la masse peuvent-elles être prises à l'unanimité par acte sous signature privée ou authentique (C. com., L. 228-46, L. 228-103, L. 228-46-1) ?
Question pratique : les décisions de la masse des porteurs d’obligations ou de valeurs mobilières donnant accès au capital peuvent-elles résulter du consentement de tous les porteurs exprimés dans un acte (acte sous signature privée ou acte authentique) ?
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Les actes conclus pour les sociétés en formation : société civile, SCI, SARL, SA, SAS, SCA (D. 78-704, art. 6, R. 210-5, R. 210-6)
Nous rappelons les règles ici des actes conclus (ou accomplis) pour les sociétés en formation tant celles-ci sont importantes et font l’objet, très souvent, de nombreuses erreur, y compris de la part de professionnel.
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Peut-on fixer une prime d’émission pour les actions lors de la constitution d’une société par actions (SA, SAS) ?
Question d’un client : peut-on fixer une prime d’émission aux actions à créer lors de la constitution d’une société par actions (société anonyme, société par actions simplifiée) ?
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Passage de SARL à SARL à associé unique personne physique dite "EURL" et option à l'IS : attention à la mention dans les statuts mis à jour
Aux termes du 3 de l'article 206 du code général des impôts : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : […] e. Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique”.
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Actions de préférence dans les SAS : attention aux conditons de modification des droits des porteurs (L. 228-11)
Un arrêt récent de la cour d’appel de Lyon est venu rappeler que les conditions de modification des droits des porteurs d’actions de préférence, dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), étaient très souples, ce qui peut être au désavantage de ces porteurs.
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Les décisions des associés par conférence téléphonique ou audiovisuelle (L. 2022-46, O.)
Une ordonnance va prochainement simplifier et adapter les conditions dans lesquelles les assemblées se réunissent et délibèrent.
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Augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription d'une société par actions n'ayant pas clôturé son premier exercice : faut-il une situation intermédiaire ? (R. 225-115)
Question : faut-il une situation financière intermédiaire pour une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription pour une société par actions (SA, SAS, etc.) qui na pas encore clôturé son premier exercice social (R. 225-115 du code de commerce) ?
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Peut-on céder/vendre des actions ou titres nantis (c. mon., L. 211-20) ?
Question d’un client : peut-on céder/vendre des actions ou titres financiers (obligations, obligations convertibles, obligations remboursables, bons de souscription d’actions, etc.) qui ont été nantis au profit d’un créancier ?
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Peut-on transformer une société ayant des capitaux propres inférieurs au capital social voire des capitaux prorpes négatifs (L. 225-244) ?
Question : peut-on transformer une société ayant des capitaux propres inférieurs au capital social voire des capitaux propres négatifs ?
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Le sort des mandats des commissaires aux comptes en cas de transformation d'une société
Question pratique : le mandat des commissaires aux comptes en cas de transformation d’une société est-il maintenu après cette transformation ou peut-on y mettre fin ?
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