Il nous est apparu opportun de rappeler que le mieux est parfois l’ennemi du bien. On rencontre souvent, en effet, des stipulations contractuelles faisant référence à des jours “calendaires” pour calculer un délai. Ces termes sont souvent utilisés par opposition à “jour ouvrable”, “jour ouvré” ou “jour franc”. Ainsi, pour les rédacteurs, un jour calendaire est un jour du calendrier c’est-à-dire un jour civil (sans que l’on soit obligé de se demander s’il s’agit d’un jour ouvrable, ouvré ou franc et de définir contractuellement ces notions juridiques parfois floues).
Read MoreQuestion pratique : les décisions de la masse des porteurs d’obligations ou de valeurs mobilières donnant accès au capital peuvent-elles résulter du consentement de tous les porteurs exprimés dans un acte (acte sous signature privée ou acte authentique) ?
Read MoreQuestion : dans le cadre d’une opération, nous avons été amenés à nous interroger sur le fait de savoir si l’apport (en propriété) de la majorité des parts sociales d’une société civile immobilière propriétaire d’une unité foncière située dans une zone de préemption urbaine était soumis ou non au droit de préemption urbain ? La réponse à cette question n’est pas anodine puisque la conséquence est la nullité de l’opération.
Read MoreNous rappelons les règles ici des actes conclus (ou accomplis) pour les sociétés en formation tant celles-ci sont importantes et font l’objet, très souvent, de nombreuses erreur, y compris de la part de professionnel.
Read MoreQuestion : dans le cadre d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), qui doit déclarer la créance d’un obligataire (obligations simples, obligations convertibles dites OC ou OCA, obligations remboursables dites ORA) ?
Read MoreQuestion d’un client : peut-on fixer une prime d’émission aux actions à créer lors de la constitution d’une société par actions (société anonyme, société par actions simplifiée) ?
Read MoreAux termes du 3 de l'article 206 du code général des impôts : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : […] e. Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique”.
Read MoreQuestion d’un client : quelles sont les limites des pouvoirs des dirigeants, vis-à-vis des tiers, au vu de l’objet social de la société qu’ils représentent notamment pour des actes sortant de la gestion courante tels que la vente d’un bien immobilier ou du fonds de commerce de la société, la constitution de sûretés, etc. ?
Read MoreQuestion d’un client : peut-on s’abstenir de déposer un acte de cession de parts sociales ou d’actions en déposant seulement le formulaire fiscal Cerfa 2759 ?
Read MoreUne ordonnance va prochainement simplifier et adapter les conditions dans lesquelles les assemblées se réunissent et délibèrent.
Read MoreQuestion : faut-il une situation financière intermédiaire pour une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription pour une société par actions (SA, SAS, etc.) qui na pas encore clôturé son premier exercice social (R. 225-115 du code de commerce) ?
Read MorePar une jurisprudence constante, la Cour de cassation impose le respect de certaines formalités préalables en cas de cession de parts sociales ou d’actions nécessitant un agrément.
Read MoreQuestion : peut-on transformer une société ayant des capitaux propres inférieurs au capital social voire des capitaux propres négatifs ?
Read MoreQuestion pratique : le mandat des commissaires aux comptes en cas de transformation d’une société est-il maintenu après cette transformation ou peut-on y mettre fin ?
Read MoreQuestion d’un client : faut-il désigner un commissaire à la fusion ou aux apports dans le cadre d’une fusion entre une société par actions (SAS par exemple) et une société civile ?
Read MoreQuestion : les dirigeants engagent-ils leur responsabilité si les associés ne reconstituent pas les capitaux propres lorsque ceux-ci sont inférieurs à la moitié du capital social ?
Read MoreQuelle est la nouvelle mention du cautionnement souscrit par une personne physique ?
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme des sûretés a réformé le cautionnement. Parmi cette réforme figure la mention (principalement manuscrite) qui doit être apposée par la caution personne physique.
Read MoreQuestion d’un client : le porteur unique d’une émission d’obligations ou de valeurs mobilières donnant accès au capital doit-il être convoqué (ou informé) aux assemblées/décisions des associés (C. com., L. 228-55) ?
Read MoreLe régime juridique de la sûreté réelle conventionnelle pour autrui que l’on qualifiait auparavant de « cautionnement réel » a été modifié par l’article 6 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés (applicable au cautionnement réel conclu à compter du 1er janvier 2022 sauf certaines dispositions qui s’appliqueront à tous les cautionnements réels).
Read MoreQuestion : une personne morale de droit étranger qui détient l’intégralité du capital d’une société française peut-elle (ou doit-elle) appliquer les dispositions de l’article 1844-5 du code civil qui imposent en cas de dissolution la transmission universelle du patrimoine, sans liquidation ?
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