On sait que si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la décision prononçant ou ne prononçant pas la dissolution doit être publiée et déposée et inscrite au registre du commerce et des sociétés.
Read MoreOn sait que la société en participation est une société qui n’a pas la personnalité morale. On sait aussi que, lorsque la société en participation a un caractère civil, les dispositions applicables sont celles de la société civile et lorsque la société en participation a un caractère commercial, les dispositions applicables sont celles des sociétés en nom collectif.
Read MoreElle est peu fréquente mais on la rencontre parfois : la garantie d’actif et de passif consentie dans le cadre d’une émission de titres (actions, actions de préférence, obligations, etc.) au profit d’un souscripteur.
Read MoreIl est fréquent de lire ou de viser dans les contrats un établissement de “premier rang” ? Par exemple une garantie à première demande (GAPD) délivrée par un établissement de crédit de premier rang. Mais comment le définir en pratique pour éviter toute contestation ?
Read MoreNous avions rédigé en 2019 un article intitulé : La preuve et l'efficacité de la cession des valeurs mobilières (non admises aux négociations) par la réunion de l'ordre de mouvement et du formulaire fiscal. La Cour de cassation vient d’ajouter une pierre à l’édifice.
Read MoreDepuis la dématérialisation des actions, la propriété des actions ou des titres financiers résultent (pour leur opposabilité aux tiers) en droit français, de leur inscription en compte, le “compte-titres” ou dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé dit “Deep”.
Read MoreQuestion d’un client : un compte spécial augmentation de capital doit-il être ouvert pour le dépôt des fonds lors d’une augmentation de capital en numéraire d’une société par actions ?
Read MoreIl est fréquent de prévoir pour certains titulaires d’actions ou valeurs mobilières (BSA, etc.) de sociétés par actions (dirigeants, salariés, prestataires associés à la croissance de l’entreprise) une promesse unilatérale de vente de leurs titres en cas de cessation de toute activité au sein de la société ou d’une filiale de la société pour diverses raisons (révocation, démission, invalidité, incapacité, décès, etc.).
Read MoreOn sait que le juge naturel des baux commerciaux est le tribunal judiciaire. Mais le tribunal de commerce peut avoir compétence facultative voire obligatoire.
Read MoreUn arrêt de la deuxième chambre civile (et non commerciale) de la Cour de cassation est venu jeter le trouble sur le fonctionnement des comités dans les SAS, dans une sombre histoire de cotisations sociales.
Read MoreNous résumons les conditions de quorum et de majorité des assemblées dites “spéciales” des porteurs d’obligations ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital tells que les bons de souscription (BSA), le obligations convertibles (OCA), les obligations avec bons de souscription d’actions (OBSA), etc.
Read MoreNous avons rencontré récemment la problématique suivante. Quelques mois après la signature d’une convention de cession incluant une garantie d’actif et de passif, le garant a transféré son siège social de France en Belgique.
Read MoreLa société en participation, société sans personnalité morale (1871), est traditionnellement une structure inconnue des tiers. On dit alors qu’elle est “occulte”. Seuls ses associés connaissent le contrat de société qui les lie. Vis-à-vis des tiers, le gérant de la société agit personnellement et non au nom et pour le compte de la société.
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