Les loteries commerciales ou plus exactement publicitaires ou promotionnelles se définissent aujourd’hui comme "des pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire”(L. 121-20 du code de la consommation).
Read MoreQuestion : quel est le régime des fusions applicable selon la forme des sociétés parties à l’opération ?
Réponse : le régime français des fusions découle principalement de la réglementation européenne. Or, cette réglementation ne prévoit pas un régime de fusion de droit commun pour l’ensemble des sociétés des Etats de l’Union européenne. Il en ressort en droit interne un patchwork de régime selon la forme des sociétés parties aux opérations.
Read MoreQuestion : quelles sont les conséquences sur le processus de décision des associés de la présence de porteurs d’actions de préférence, d’obligations (obligataires) ou de valeurs mobilières donnant accès au capital (BSA, OC et autres) ?
Read MoreCet article tend à synthétiser les formalités relatives aux conventions dites “réglementées” dans les SARL et les SAS selon que la société est unipersonnelle, pluripersonnelle, dotée ou non d’un commissaire aux comptes, que les dirigeants sont ou non associés.
Read MoreQuestion : lors de toute augmentation de capital par apport en numéraire, les sociétés disposant de salariés, sont tenues de se prononcer sur une augmentation de capital réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise (PEE) (L. 225-129-6), à peine de nullité de l’augmentation de capital (L. 225-149-3). Une telle obligation s’impose-t-elle en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission ?
Read MoreQuestion d’un client : la procédure relative au lanceur d’alerte applicable aux sociétés employant au moins 50 salariés peut-elle être centralisée au sein d’un groupe ?
Read MoreIl est parfois nécessaire de définir, dans les contrats (clause de non-concurrence ou de non-débauchage, obligation de loyauté, transfert libre à un holding patrimonial, offre d’un tiers dans le cadre d’une obligation de sortie conjointe, etc.), des personnes liées aux cocontractants pour éviter un contournement, via une tierce personne, d’une obligation souscrite ou d’un droit ou éviter un conflit d’intérêts.
Read MoreUne installation industrielle peut faire faire l’objet de travaux de modernisation ou d’extension pour généralement améliorer ou augmenter la capacité de production. Or, ces travaux vont nécessairement avoir un impact sur l’exploitation de l’installation existante. Comment traiter ces impacts pour chacune des parties ?
Read MoreL’adhésion à un contrat se rencontre souvent dans certaines opérations (pacte d’associés, convention de gestion de trésorerie, etc.). D’apparence simple, il convient de prévoir dans l’acte certains clauses.
Adherence to a contract is often found in certain transactions (shareholders’’ agreement, cash management agreement, etc.). Although it may seem a simple act, certain clauses should be included.
Read MoreQuestion : l’absorption d’une société mère par sa filiale détenue à 100,00 % est-elle soumise au régime des fusions simplifiées ?
Read MoreLe contrat d’exploitation et de maintenance, parfois dénommé « opérations-maintenance » par référence à l’anglais O&M, est un contrat clé notamment dans les opérations de financement de projets d’installation industrielle. Nous tentons d’en présenter les grandes lignes directrices.
Read MoreComment calculer la parité d’échange lorsque la société absorbée détient ses propres parts ou actions ? A quelle date l’évaluation des apports se fait ? Comment calculer l’augmentation de capital et la prime de fusion lorsque la société absorbante détient des parts ou actions de la société absorbée ? Que deviennent les parts ou actions de la société absorbante détenues par la société absorbée (participation croisée, fusion à l’envers) ? Autant de questions pratiques auxquelles nous tentons de répondre dans ce cas pratique.
Read MoreLe présent article a pour objet de présenter les formalités nécessaires pour la tenue d’une assemblée d’une société à responsabilité limitée (SARL). Cette présentation sera faite par thème (1°), puis par ordre chronologique (2°).
Read MoreQuestion pratique : une société peut-elle prêter de l’argent à ses associés ou, lorsqu’elle appartient à un groupe, à des sociétés du groupe quelque soit le lien capitalistique (holding/société mère, sous-holdings, sociétés sœurs, cousines, etc.) ?
Read MoreQuestion pratique : à quelle majorité doit être prise la décision des associés de ne pas dissoudre la société lorsque les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social ?
Read MoreIl est fréquent de prévoir pour une partie (substituant) une faculté de substitution d’un tiers (un affilié, une personne tierce) dit substitué dans l’acquisition d’actions ou autres valeurs mobilières pour certains actes (acte de vente sous condition suspensive, promesse unilatérale ou synallagmatique de vente, pacte d’associés). Elle permet en effet, pour celui qui s’est engagé à acquérir ou qui bénéficie d’une option d’achat, de ne pas supporter par exemple le coût financier de l’acquisition ou de faire entrer un nouvel associé en remplacement, tout en réalisant l’opération qui peut être nécessaire (par exemple, sortir un associé fautif).
Read MoreQuestion : quelles sont les conventions “réglementées” que doit mentionner le rapport de la gérance dans une société à responsabilité limitée ?
Read MoreCas pratique : nous avons été saisis par un client dans le cadre de la restructuration de participations, de la constitution d’un groupe et de la mise en place d’une convention d’animation et assistance aux fins d’activation de la nouvelle holding.
Read MoreQuestion pratique : une société commerciale unipersonnelle peut-elle se constituer avec un capital variable ou le décider ultérieurement ?
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