Dans certains cas, la loi prévoit la possibilité pour une société d’annuler ses propres droits sociaux (parts sociales, actions, obligations, etc.). Cette annulation peut intervenir par suite de l’achat de ses propres droits sociaux. Quelle est la nature juridique de cette opération d’achat ?
Read MoreDans le cadre de promesse de cession de titres par les salariés investisseurs dans une société (promesse dite de leaver), il est couramment fait référence dans les actes (pacte d’associés, promesse de vente), pour appliquer un prix décoté, à la notion de “faute lourde” ou de “faute grave” au sens de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation.
Read MoreCertaines options attribuées à un salarié lui permettent, en cas d’exercice, de souscrire des actions de la société émettrice ((stock-options, bons de souscription de créateur d’entreprise dits BSPCE). Il est fréquent de prévoir qu’à la date d’exercice, le salarié doit être présent au sein de l’entreprise (et donc, en cas de départ, les BSPCE deviennent caducs). Une telle clause est-elle licite en cas de licenciement ?
Read MoreLa Cour de cassation admet la responsabilité d’un dirigeant, vis-à-vis d’un tiers, dans le cadre de ses fonctions, à des conditions particulières : c’est la faute détachable ou séparable.
Read MorePour faciliter et accélérer vos démarches, nous vous proposons un modèle de requête au juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour les personnes morales commerçantes.
Read MoreAux termes de l’article L. 228-11 du code de commerce, les actions de préférence auxquelles est attaché un droit limité de participation aux dividendes, aux réserves ou au partage du patrimoine en cas de liquidation sont privées de droit préférentiel de souscription. Qu’entend-on par droit limité ?
Read MoreLes dispositions de l’article L. 225-134 du code de commerce permettant de limiter aux trois-quarts l'augmentation de capital s’appliquent-elles aux émissions d’actions de préférence ?
Read MoreLors de cession de droits sociaux (parts sociales, actions, etc.) il est souvent demandé d’indiquer si la société est à prépondérance immobilière.
Read MoreOn confond souvent l’apport partiel d’actif et l’apport de branche. Le premier est une notion juridique alors que le second vient d’une notion fiscale (la branche complète et autonome). Mais alors, comment distinguer l’apport d’un bien de l’apport “partiel d’actif” ? Un “actif” est-il différent d’un bien ?
Read MoreCertains greffes exige la liste des souscripteurs pour la constitution d’une société par actions uniquement par apport en nature . Cette pratique est-elle légale ?
Read MoreLe déséquilibre significatif est une notion que l’on retrouve notamment en droit civil et commercial.
Read MoreLes historiques de prompts et de chats avec des IA génératives constituent des écrits électroniques, et plus largement des supports d’information, susceptibles d’entrer dans le périmètre des pièces pouvant être appréhendées.
Read MoreNous résumons les principales règles applicables à l’opération d’apport partiel d’actif.
Read MoreQuels sont les délais minima et maxima prévus par la loi dans les émissions des titres de sociétés par actions ?
Read MoreNous ajouterons au fur et à mesure de notre exercice, les délais particuliers prévus en droit des sociétés pour certaines opérations récurrentes.
Read MoreCertains incidents de paiement sur des effets de commerce et assimilés (IPE) donnent lieu à une déclaration, par les établissements de crédit, auprès d’un système qui alimente une centrale d’incidents de paiement-effets (CIPE) gérée par la Banque de France.
Read MoreLa responsabilité in solidum ne doit pas se confondre avec la solidarité.
Read MoreDe très nombreux actes stipulent comme condition de réalisation de l’opération (généralement une vente) l’obtention d’un financement par l’une des parties (généralement l’acheteur). Nous revenons sur le régime juridique de cette condition.
Read MoreL’article 2 du décret n° 2025-840 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés a créé un nouvel article R. 123-54-1 du code de commerce.
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